Devcore Gestion c. Bouthillette

2017 QCRDL 32247

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Gatineau
No dossier :	350093 22 20170807 G			No demande :		2305830
Date :		29 septembre 2017
Régisseure :			Anne-Marie Forget, juge administrative
Devcore Gestion
Locateur - Partie demanderesse
c.
Stéphane Bouthillette
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 778 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1^er juin 2017 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 899 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en septembre 2017 et  qu’il doit 2 247,50 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juillet, août et septembre 2017 (449,50 $ au prorata, le logement ayant été reloué pour le 15).

[5]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 247,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 août 2017 sur 1 778 $, et sur le solde à compter du 1^er septembre 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

		Anne-Marie Forget
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	19 septembre 2017