Décision

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9400-3175 Québec inc. c. Lauzon

2023 QCTAL 31174

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

723974 31 20230721 G

No demande :

3981520

 

 

Date :

16 octobre 2023

Devant la juge administrative :

Suzanne Guévremont

 

9400-3175 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Linda Lauzon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er février 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 750 $, soit le loyer du mois du mois de septembre 2023.

[4]         La locataire admet devoir cette somme, mais invoque que ses défauts de paiement de loyer sont dus à des problèmes personnels. Tel qu’expliqué à l’audience, la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable.

[5]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 septembre 2023, plus les frais de justice de 107 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

14 septembre 2023

 

 

 


 

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