[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et une demande de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 900,00 $.

[3]         Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[4]         Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[5]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 27,82 $ par mois, s’établissant comme suit :

[6]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[7]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 27,82 $ est justifié;

[8]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande de remboursement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 928,00 $ par mois, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

[10]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[11]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.