Décision

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Décision

Immeubles Saga (9172-4153 Québec inc.) c. Tremblay

2021 QCTAL 9657

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

554606 02 20210128 G

No demande :

3164824

 

 

Date :

12 avril 2021

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Immeubles Saga 9172-4153 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gaetane Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (598 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Bien que dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l’audience.

[3]      Les parties étaient liées par un bail de logement du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, lequel a été reconduit jusqu'au 30 novembre 2021 au loyer mensuel de 598 $.

[4]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers au cours du mois de novembre 2020, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[5]      La preuve démontre qu’à son départ, la locataire n’avait aucuns arrérages de loyer.

[6]      Par conséquent, le Tribunal ne peut faire droit au recours de la locatrice tel que formulé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      REJETTE la demande de la locatrice, laquelle assume ses frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 mars 2021

 

 

 


 

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