Décision

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Décision

St-Onge c. Sauvageau

2018 QCRDL 29011

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

301209 18 20161013 G

No demande :

2101207

 

 

Date :

04 septembre 2018

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Joël St-Onge

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime Sauvageau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame des dommages de 1 011,50 $, avec les intérêts et les frais, ainsi que l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties ont conclu un bail pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 735 $ et le locataire a quitté à la fin du bail.

[3]      Au soutien de sa demande, le locateur explique qu’un dégât d’eau est survenu le 2 juillet 2016 après que le locataire eut branché sa laveuse portative au robinet du lavabo de la salle de bain.

[4]      L’assureur a pris le dossier en mains, les travaux nécessaires ont été effectués (P-3) et le locateur réclame la franchise de 1 000 $ qu’il a dû assumer (P-2), le locataire n’ayant pas d’assurances.

DÉCISION

[5]      Un locataire doit user du bien loué avec prudence et diligence.

[6]      Il ressort que le locataire a branché sa lessiveuse au robinet de la salle de bain, ce qui a causé un dégât d’eau, et que le locateur a dû assumer la franchise de 1 000 $ prévue à son contrat d’assurance, de même que des frais de transmission d’une mise en demeure.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 011,50 $ avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, depuis le 13 octobre 2016, en plus des frais judiciaires et de signification de 82 $.


[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 juillet 2018

 

 

 


 

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