Groupe SBO inc. c. Sagna |
2018 QCRDL 3725 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
367363 37 20171122 G |
No demande : |
2378770 |
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Date : |
31 janvier 2018 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Groupe SBO inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mamadou Sagna |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 3 800 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 950 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 800 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre, décembre 2017 et janvier 2018.
[4] Le locataire admet qu'il doit ce montant.
[5] La preuve révèle également que le locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Quant
aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y
substituer une ordonnance selon l'article
[9] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12] CONDAMNE le
locataire à payer au locateur la somme de 3 800 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 84 $;
[14] En cas de paiement avant jugement, ORDONNE au locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;
[15] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
23 janvier 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.