Décision

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Décision

Groupe SBO inc. c. Sagna

2018 QCRDL 3725

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

367363 37 20171122 G

No demande :

2378770

 

 

Date :

31 janvier 2018

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Groupe SBO inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mamadou Sagna

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 3 800 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 950 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 800 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre, décembre 2017 et janvier 2018.

[4]      Le locataire admet qu'il doit ce montant.

[5]      La preuve révèle également que le locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Quant aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. advenant le paiement.

[9]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 novembre 2017 sur la somme de 1 900 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[13]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 84 $;

[14]   En cas de paiement avant jugement, ORDONNE au locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;

[15]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

23 janvier 2018

 

 

 


 

AVIS :
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