Décision

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Décision

Soulama c. Carrière

2014 QCRDL 31864

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

165991 22 20140723 G

No demande :

1543756

 

 

Date :

18 septembre 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Makeba Soulama

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christine Carrière

Guillaume Labelle

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 290 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2014 au 31 mars 2016 au loyer mensuel de 1 290 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 870 $, soit le loyer des mois de juillet à septembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 870 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juillet 2014 sur la somme de 1 290 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 septembre 2014

 


 

AVIS :
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