1.          Les locateurs demandent l'expulsion d'un occupant sans droit conformément à l'article 1889 du Code civil du Québec qui se lit :

« 1889. Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien. »

2.          Il s'agit du bail d’un logement qui se terminait le 31 janvier 2025 en vertu d’une entente de résiliation convenue entre les parties.
3.          Les locateurs ont établi que le locataire occupe toujours le logement.
4.          Le Tribunal juge à propos d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion malgré l’appel conformément à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

5.          DÉCLARE le bail terminé au 31 janvier 2025;
6.          ORDONNE l’expulsion immédiate du locataire et de tout occupant du logement;
7.          ORDONNE immédiatement au locataire de vider le logement de tout contenu qui lui appartient et à défaut, AUTORISE les locateurs à en disposer;

8.          ORDONNE l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion malgré l’appel;
9.          CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires et de notification de 134,20 $.