[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par remise en mains propres le 4 novembre 2023.

[3]         Les parties sont liées par un bail signé avec l’ancien propriétaire du 1er août 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 580 $.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 20 $, soit un solde du loyer du mois de décembre 2023.

[5]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 20 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2023, plus les frais de justice de 84 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.