Décision

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Décision

9210-3001 Québec inc. (Kindersley/Place Decelles) c. Harper Cohen

2012 QCRDL 20162

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120403 151 G

 

 

Date :

08 juin 2012

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

9210-3001 Québec InC.

Le Kindersley/place Decelles

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lee Harper Cohen

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 68 $ plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q. Toutefois, la locataire devra assumer les frais judiciaires relatifs à la demande.

[5]      D’autre part, le locateur demande aussi la résiliation du bail au motif qu’il y a retards fréquents dans le paiement du loyer et que cela lui cause préjudice sérieux. La preuve soumise quant au préjudice subi ne permet pas au tribunal de conclure que les conditions prévues à l’article 1971 C.c.Q. sont rencontrées.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 76 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

10 mai 2012

 


 

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