9210-3001 Québec inc. (Kindersley/Place Decelles) c. Harper Cohen |
2012 QCRDL 20162 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120403 151 G |
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Date : |
08 juin 2012 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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9210-3001 Québec InC. Le Kindersley/place Decelles |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lee Harper Cohen |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 68 $ plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
La locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5]
D’autre part, le locateur demande aussi la résiliation du bail au motif
qu’il y a retards fréquents dans le paiement du loyer et que cela lui cause
préjudice sérieux. La preuve soumise quant au préjudice subi ne permet pas au
tribunal de conclure que les conditions prévues à l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 76 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
10 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.