Décision

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Décision

6998186 Canada inc. c. Graine

2019 QCRDL 33641

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

479851 31 20190904 G

No demande :

2841618

 

 

Date :

23 octobre 2019

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

6998186 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Hannah Marie Graine

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 1er juin 2020 au loyer mensuel de 1 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 4 400 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 1 200 $), septembre et octobre 2019, plus 54,85 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 septembre 2019 sur la somme de 2 800 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2019, plus les frais judiciaires de 130,85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

15 octobre 2019

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.