Habitation communautaire Socam 5 c. Hoffer |
2015 QCRDL 35838 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
238492 31 20150924 G |
No demande : |
1840188 |
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Date : |
05 novembre 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Isabelle Hébert |
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Habitation communautaire Socam 5 |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Clifford Hoffer
Marie-Phèbe Vincent |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 369 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 615 $.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 950 $, soit le loyer des mois d’août (105 $), septembre, octobre et novembre 2015, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
1 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Isabelle Hébert, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
2 novembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.