Office municipal d'habitation de Québec c. Rousseau |
2021 QCTAL 18969 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
573000 18 20210526 G |
No demande : |
3258972 |
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Date : |
22 juillet 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Philippe Morisset |
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Rachel Rousseau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la
locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois
semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (330 $) ainsi
que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2020 au 31 mai 2021 au loyer mensuel de 330 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 380 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au terme de son bail.
[4] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 393 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2021.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la non-reconduction du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 393 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.