Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Janvier c. Cloutier

2014 QCRDL 28378

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

162652 31 20140702 G

No demande :

1527290

 

 

Date :

13 août 2014

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Velly Janvier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cindy Cloutier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2014 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 660 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 710 $, soit le loyer des mois d'avril 2014 (610 $), mai (610 $), juin (610 $), juillet (660 $) et août 2014 (660 $).

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 710 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du dépôt de la demande, plus les frais judiciaires et de signification de 79 $;


 

[10]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 août 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.