Janvier c. Cloutier |
2014 QCRDL 28378 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
162652 31 20140702 G |
No demande : |
1527290 |
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Date : |
13 août 2014 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Velly Janvier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cindy Cloutier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2014 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 660 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 710 $, soit le loyer des mois d'avril 2014 (610 $), mai (610 $), juin (610 $), juillet (660 $) et août 2014 (660 $).
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
2 710 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
12 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.