Office municipal d'habitation de Montréal c. Payeur |
2021 QCTAL 19895 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
572461 31 20210525 G |
No demande : |
3256723 |
|||
|
|
|||||
Date : |
03 août 2021 |
|||||
Devant le juge administratif : |
Grégor Des Rosiers |
|||||
|
||||||
Office municipal d'habitation de Montréal |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Sophie Payeur |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 288,45 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 au loyer mensuel de 296 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 novembre 2021 au loyer mensuel de 326 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 910,45 $, soit le loyer des mois d'octobre (6,45 $), novembre (296 $) et de décembre 2020 à juillet 2021, plus 79 $ représentant les frais de la demande.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 910,45 $, plus les frais de justice de 79 $.
|
|
|
|
|
Grégor Des Rosiers |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
||
Date de l’audience : |
13 juillet 2021 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.