Décision

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Décision

Salamon c. David

2016 QCRDL 6622

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

255111 31 20160114 G

No demande :

1909363

 

 

Date :

23 février 2016

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administrative

 

Rachelle Salamon

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Bryan David

 

Sebastien Aubin Boivin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 970 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve soumise est insuffisante pour conclure à la responsabilité solidaire des locataires.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 570 $, soit le loyer des mois d'octobre (170 $), novembre (600 $), décembre 2015, janvier et février 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Bien que le locataire Bryan David ait quitté les lieux depuis octobre 2015, il demeure conjointement responsable envers la locatrice.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 570 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 janvier 2016 sur la somme de 1 970 $, et sur le solde à compter du 1er février 2016, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la locatrice

les locataires

Date de l’audience :  

12 février 2016

 

 

 


 

AVIS :
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