8375151 Canada inc. c. Amstrong

2020 QCRDL 4241

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

485798 31 20191004 G

No demande :

2864666

 

 

Date :

06 février 2020

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

8375151 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tanya Amstrong

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer (743 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 250 $ plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2020 au loyer mensuel de 743 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 novembre 2020 au même loyer.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 99 $.

[4]      La locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      La réclamation de 250 $ pour les divers frais de déplacements et administratifs n’est pas accordée en l’absence de preuve du préjudice réel subi.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 99 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

30 janvier 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.