8375151 Canada inc. c. Amstrong |
2020 QCRDL 4241 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
485798 31 20191004 G |
No demande : |
2864666 |
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Date : |
06 février 2020 |
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Régisseure : |
Marilyne Trudeau, juge administrative |
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8375151 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Tanya Amstrong |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande le recouvrement du loyer (743 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 250 $ plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2020 au loyer mensuel de 743 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 novembre 2020 au même loyer.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 99 $.
[4] La locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] La réclamation de 250 $ pour les divers frais de déplacements et administratifs n’est pas accordée en l’absence de preuve du préjudice réel subi.
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 99 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marilyne Trudeau |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
30 janvier 2020 |
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