Décision

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Décision

9155-8270 Québec inc. c. Léger

2017 QCRDL 27472

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

292287 31 20160819 G

No demande :

2067225

 

 

Date :

28 août 2017

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

9155-8270 Québec inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Marie-Huguette Léger

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice réclame 1 600 $ de loyer, plus 270 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 au loyer mensuel de 800 $.

[3]      Le mandataire de la locatrice déclare que la locataire a quitté le logement vers le 1er mai 2016, sans aviser et doit 880 $, soit le loyer des mois de mars (80 $) et avril 2016.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2016.

[5]      La locatrice réclame une indemnité de relocation au montant de 1 600 $, soit l'équivalent du loyer des mois de mai et juin 2016.

[6]      La locatrice ne dispose pas de preuve quant aux frais de publicité réclamés (270,19 $) et cette portion de la demande sera rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 480 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 août 2016, plus les frais judiciaires de 82 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

18 août 2017

 

 

 


 

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