Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Mourani c. Aubé

2025 QCTAL 12501

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

836567 36 20241204 G

No demande :

4553392

 

 

Date :

07 avril 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Normand

 

Philippe Mourani

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chantal Aube

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 485 $, plus 35 $ pour un casier, plus 110 $ pour un stationnement, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2024 et doit 4 735,50 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2024, plus 13,15 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 735,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2024 sur la somme de 1 518,50 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 103,15 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

11 mars 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.