Habitations populaires de la SHAPEM c. Sobner |
2017 QCRDL 42090 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
364530 31 20171030 G |
No demande : |
2365064 |
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Date : |
20 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Marie-Ève Marcil, juge administrative |
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Habitations Populaires de la Shapem |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean Gille Jean Sobner |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 746 $.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 83 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $.
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Marie-Ève Marcil |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 décembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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