Décision

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Décision

Habitations populaires de la SHAPEM c. Sobner

2017 QCRDL 42090

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

364530 31 20171030 G

No demande :

2365064

 

 

Date :

20 décembre 2017

Régisseure :

Marie-Ève Marcil, juge administrative

 

Habitations Populaires de la Shapem

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean Gille Jean Sobner

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 746 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 83 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 décembre 2017

 

 

 


 

AVIS :
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