Décision

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Décision

True North, l.p. c. Sebti

2015 QCRDL 33496

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

234633 31 20150826 G

No demande :

1823518

 

 

Date :

16 octobre 2015

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

True North Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Abdelilah Sebti

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (659 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 au loyer mensuel de 659 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 018 $, soit le loyer des mois de septembre (359 $) et octobre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 018 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;

[9]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, procureure de la locatrice

Date de l’audience :  

7 octobre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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