Décision

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Décision

Casaleiz-Calderon c. Kemp

2014 QCRDL 23640

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

152505 31 20140502 G

No demande:

1485372

 

 

Date :

07 juillet 2014

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Rafael Casaleiz-Calderon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

LAURENCE KEMP

 

TRISTAN STARK

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (575 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Vu la non-reconduction du bail, la demande quant aux retards fréquents est devenue sans objet.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 575 $, soit le loyer du mois de juin 2014, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      PREND ACTE de la non-reconduction du bail;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 575 $, plus les frais judiciaires de 87 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 juin 2014

 


 

AVIS :
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