Décision

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Décision

Chagnon c. Hamel

2017 QCRDL 34088

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

351078 37 20170815 G

No demande :

2309750

 

 

Date :

20 octobre 2017

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Daniel Chagnon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Olivier Hamel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Comme second motif de résiliation du bail, le locateur invoque les retards fréquents dans le paiement du loyer.

[3]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[4]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]      La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 875 $, soit le loyer d'août, septembre et octobre 2017.

[6]      Quant au second motif de résiliation du bail, le locateur n’a pas présenté de preuve spécifique sur cet aspect.

[7]      Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[9]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCUEILLE en partie la demande;

[11]   RÉSILIE le bail pour non-paiement et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[12]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[13]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 août 2017 sur 625 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 octobre 2017

 

 

 


 

AVIS :
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