Chagnon c. Hamel |
2017 QCRDL 34088 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
351078 37 20170815 G |
No demande : |
2309750 |
|||
|
|
|||||
Date : |
20 octobre 2017 |
|||||
Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
|||||
|
||||||
Daniel Chagnon |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Olivier Hamel |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Comme second motif de résiliation du bail, le locateur invoque les retards fréquents dans le paiement du loyer.
[3] Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[4] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 875 $, soit le loyer d'août, septembre et octobre 2017.
[6] Quant au second motif de résiliation du bail, le locateur n’a pas présenté de preuve spécifique sur cet aspect.
[7] Le
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[9] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE en partie la demande;
[11] RÉSILIE le bail pour non-paiement et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[13]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 875 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Anne-Marie Forget |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
10 octobre 2017 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.