Dutil (Immeubles Bermont) c. Hossinlar |
2011 QCRDL 43851 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 111005 001 G |
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Date : |
16 novembre 2011 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Louis Dutil Et Als Faisant affaires sous le nom de Les Immeubles Bermont |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ebrahim Hossinlar |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 268 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 627 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 655 $, soit le loyer des mois d'octobre (solde de 28 $) et novembre 2011.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 655 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 74 $;
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
Me Valérie Cuierrier-Besner, procureure du locateur |
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Date de l’audience : |
9 novembre 2011 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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