Décision

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Dutil (Immeubles Bermont) c. Hossinlar

2011 QCRDL 43851

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 111005 001 G

 

 

Date :

16 novembre 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Louis Dutil Et Als Faisant affaires sous le nom de Les Immeubles Bermont

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ebrahim Hossinlar

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 268 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 627 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 655 $, soit le loyer des mois d'octobre (solde de 28 $) et novembre 2011.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 655 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 octobre 2011 sur la somme de 28 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 74 $;


[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

Me Valérie Cuierrier-Besner, procureure du locateur

Date de l’audience :  

9 novembre 2011

 


 

AVIS :
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