Dion c. Pineault Lambert | 2021 QCTAL 31829 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Drummondville | ||||||
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No dossier : | 592909 16 20211015 G | No demande : | 3368713 | |||
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Date : | 08 décembre 2021 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
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Sylvie Dion |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Carole Anne Pineault Lambert |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 565 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 585 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 260 $, soit un solde du loyer de septembre 2021.
[4] La locataire admet que cette somme est impayée.
[5] La locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau | ||
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Présence(s) : | la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 2 décembre 2021 | ||
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AVIS :
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