Immeubles Éric Lachance c. Côté |
2015 QCRDL 38078 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
240744 18 20151006 G |
No demande : |
1848603 |
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Date : |
30 novembre 2015 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Les Immeubles Éric Lachance |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélissa Côté |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion
de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 970 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 485 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 1 455 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2015 inclusivement;
[4]
CONSIDÉRANT que la locataire a déguerpi du logement en novembre
2015 et qu'ainsi le bail est résilié depuis cette date suivant l'article
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
455 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 novembre 2015 |
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AVIS :
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