LA DEMANDE

1.          La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines.
2.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 400 $ qui se termine au mois de juin 2026.

QUESTION EN LITIGE

3.          Est-ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, combien? Et sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

Loyers réclamés

4.          La partie demanderesse réclame les loyers dus à ce jour, soit 2 400 $, répartis comme suit : février (1 000 $) et mars 2025 (1 400 $).
5.          Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c’est le cas, le Tribunal a l’obligation de résilier le bail.

Exécution provisoire

6.          La preuve démontre que le montant dû, le délai sans effectuer de paiement de loyer ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

7.          RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;
8.          ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;
9.          CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 400 $ à compter du 1er février 2025, un montant de 1 000 $ portera intérêt au taux légal, plus l’indemnité respective mensuelle, plus les frais de justice de 120 $.