Décision

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Décision

Construction Georges Picard inc. c. Dion

2017 QCRDL 37710

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

237678 37 20150921 G

No demande :

1837586

 

 

Date :

08 août 2017

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

CONSTRUCTION GEORGES PICARD INC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jocelyn Dion

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer et des dommages d'une somme de 3 924 $ plus les intérêts.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 1 031 $.

[3]      Le locataire a quitté les lieux loués à la fin du bail. La preuve démontre qu’il doit 3 824 $, soit le loyer des mois de février (solde de 731 $), mars, avril et mai 2015, plus 25 $ en frais bancaires.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 849 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 septembre 2015;

[5]      REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 août 2017

 

 

 


 

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