Décision

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Décision

Letendre c. Théorêt

2015 QCRDL 10185

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

195134 27 20150123 G

No demande :

1664193

 

 

Date :

30 mars 2015

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Pierrette Letendre

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mario Thèorêt

 

Nathalie Genest

 

Locataires - Partie défenderesse

et

RÉAL LETENDRE

 

Autre

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 000 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2015.

[5]      Le locataire admet qu’ils doivent cette somme.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 janvier 2015 sur la somme de 1 000 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

17 mars 2015

 

 

 


 

AVIS :
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