Letendre c. Théorêt |
2015 QCRDL 10185 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
||||||
|
||||||
No dossier : |
195134 27 20150123 G |
No demande : |
1664193 |
|||
|
|
|||||
Date : |
30 mars 2015 |
|||||
Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
|||||
|
||||||
Pierrette Letendre |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Mario Thèorêt
Nathalie Genest |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
et |
||||||
RÉAL LETENDRE |
|
|||||
Autre
|
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 000 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2015.
[5] Le locataire admet qu’ils doivent cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la
somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Daniel Laflamme |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice le locataire |
||
Date de l’audience : |
17 mars 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.