Décision

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Décision

Bon Apparte, s.e.c. (Immeubles VW) c. Bosquet

2013 QCRDL 26461

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-110916-062 31 20110916 G

No demande:

37370

 

 

Date :

02 août 2013

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

BON APPARTE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE

LES IMMEUBLES VW

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MANUMAT BOSQUET

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 900 $ de loyer.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2009 au 31 août 2011 au loyer mensuel de 450 $.

[3]      La mandataire du locateur déclare que le locataire a quitté le logement en septembre 2010 et doit 900 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2010.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er novembre 2010.

[5]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ du locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 900 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 septembre 2011, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 juillet 2013

 


 

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