Décision

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Décision

Martineau c. Goodspeed

2012 QCRDL 34449

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120822 014 G

 

 

Date :

04 octobre 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Éric Martineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Roxanne Goodspeed

 

Justin Goodspeed

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 180 $ pour les mois d'août (solde), septembre et octobre 2012;

[4]      L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;

[5]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 2 180  $;

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 2 180 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 octobre 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 68 $;


[9]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel; toutefois, le locateur consent à ce que le jugement ne soit pas exécutoire avant le 31 octobre 2012.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

2 octobre 2012

 


 

AVIS :
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