Décision

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Laterreur c. Tremblay-Laliberté

2021 QCTAL 30281

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

592199 18 20211012 G

No demande :

3364121

 

 

Date :

25 novembre 2021

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Marc Laterreur

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Tremblay-Laliberté

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2022 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 650 $, soit le loyer des mois de septembre (350 $), octobre et novembre 2021.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 650 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2021, plus les frais de justice et de notification de 102 $;

Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

10 novembre 2021

 

 

 


 

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