La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 535 $ qui se termine au mois de juin 2024.

Questions en litige

[3]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

[4]         Les loyers sont‑ils payés fréquemment en retard? Si oui, la partie demanderesse en subit‑elle un préjudice sérieux?

Analyse et commentaires

Retards fréquents dans le paiement du loyer

[5]         Lors de l'audience, les parties représentées par procureur se sont entendues pour que le Tribunal émette une ordonnance de payer le loyer le premier jour de chaque mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ORDONNE à la partie défenderesse de payer son loyer le premier jour de chaque mois pour une période de deux ans;

[7]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais de justice de 107 $.