Décision

Lévis (Office municipal d'habitation de) c. Carrier

2016 QCRDL 36400

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Québec

No dossier :	294101 18 20160829 G			No demande :	2073056

Date :		27 octobre 2016
Régisseure :			Micheline Leclerc, juge administrative

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis
Locateur - Partie demanderesse
c.
Mélissa Carrier
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2] Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 300 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.

[3] La partie-locatrice réclame la somme de 300 $ à titre de loyer pour le mois d'août 2016.

DÉCISION

[4] CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 300 $ est due pour le loyer du mois d'août 2016;

[6] CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7] CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 300 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 29 août 2016, plus 91 $ pour les frais judiciaires et de signification par huissier et par courrier recommandé;

[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[9] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[10] REJETTE quant au surplus.


		Micheline Leclerc

Présence(s) :	la mandataire du locateur
Date de l’audience :	24 octobre 2016

D É C I S I O N