OSBL Charon (Socam) c. Baribeault

2011 QCRDL 41000

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Montréal
No :	31 110922 124 G
Date :	03 novembre 2011
Régisseur :	Serge Adam, juge administratif
O.s.b.l. Charon (Socam)
Locateur - Partie demanderesse
c.
Diane Baribeault
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (246 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 au loyer mensuel de 216 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 216 $, soit le loyer du mois d'octobre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 216 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2011, plus les frais judiciaires de 74 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

		Serge Adam
Présence(s) :	le mandataire du locateur la locataire
Date de l’audience :	27 octobre 2011