LA DEMANDE

1.          La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines.
2.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 650 $ qui se termine au mois de juin 2025.

QUESTION EN LITIGE

3.          Est-ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

Loyers réclamés

4.          La partie demanderesse réclame les loyers dus à ce jour, soit 13 200 $, répartis comme suit : septembre, octobre, novembre et décembre 2024, février, mars et avril 2025.
5.          Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c’est le cas, le Tribunal a l’obligation de résilier le bail.

Solidarité

6.          Selon le bail, les personnes inclus dans la partie défenderesse sont solidairement responsables.

Exécution provisoire

7.          La preuve démontre que le montant dû et le délai sans effectuer de paiement de loyer justifient l’exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

8.          RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;
9.          ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;
10.      ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;
11.      DÉCLARE que la résiliation du bail et l’expulsion sont annulées si, avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais est acquittée;
12.      CONDAMNE solidairement la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 13 200 $ à compter du 23 septembre 2025, un montant de 1 650 $ portera intérêt au taux légal, plus l’indemnité respective mensuelle, plus les frais de justice de 120 $.