Décision

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Décision

Hébert c. Fontaine

 

 

 

2013 QCRDL 33063

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier:

103151 27 20130730 G

No demande:

1292698

 

 

Date :

11 octobre 2013

Régisseure :

Anne Morin Houde, juge administratif

 

PIERRE HEBERT

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Fontaine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail de 11½ mois à compter du 1er juillet 2013 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement et doit 1 575 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 575 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 septembre 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Morin Houde

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

24 septembre 2013

 


 

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