Hébert c. Fontaine |
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2013 QCRDL 33063 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier: |
103151 27 20130730 G |
No demande: |
1292698 |
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Date : |
11 octobre 2013 |
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Régisseure : |
Anne Morin Houde, juge administratif |
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PIERRE HEBERT |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Fontaine |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail de 11½ mois à compter du 1er juillet 2013 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement et doit 1 575 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
575 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Anne Morin Houde |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
24 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.