Décision

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Premium Wealth Holdings Inc. c. Robitaille

2024 QCTAL 39418

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

791249 31 20240429 F

No demande:

4312190

RN :

 

4374044

 

Date :

03 décembre 2024

Devant la greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Premium Wealth Holdings Inc.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Daniel Robitaille

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.
  2.          À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Les parties consentent à ce que le loyer soit fixé à 1 070,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Les conditions du bail demeurent les même.

La locatrice assume les frais de sa demande. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatric

le locataire

Date de l’audience :

27 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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