Décision

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Qi c. Mbombo

2023 QCTAL 943

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

661994 37 20221107 G

No demande :

3707770

 

 

Date :

16 janvier 2023

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

Yong Qi

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Getou Mikolo Mbombo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 3 430 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais de justice et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]         La demande a été signifiée au locataire par huissier.

[3]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 012 $.

[4]         La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie locataire doit la somme de 434 $ à titre de loyer.

[5]         CONSIDÉRANT que le locataire admet devoir la somme qui lui est réclamée à titre de loyer;

[6]         CONSIDÉRANT que la partie locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail;

[7]         CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 434 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er janvier 2023, plus 107 $ pour les frais de justice et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

9 janvier 2023

 

 

 


 

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