Qi c. Mbombo | 2023 QCTAL 943 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 661994 37 20221107 G | No demande : | 3707770 | |||
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Date : | 16 janvier 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Robin-Martial Guay | |||||
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Yong Qi |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Getou Mikolo Mbombo |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 3 430 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée au locataire par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 012 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie locataire doit la somme de 434 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que le locataire admet devoir la somme qui lui est réclamée à titre de loyer;
[6] CONSIDÉRANT que la partie locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail;
[7] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 434 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 9 janvier 2023 | ||
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