Immeubles Montels, s.e.n.c. c. Piette |
2011 QCRDL 37829 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Hyacinthe |
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No : |
23 110525 005 G |
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Date : |
07 juillet 2011 |
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Régisseur : |
Pierre Thérien, juge administratif |
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Immeubles Montels (senc) |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gaétan Piette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Laura-Aline Bernier |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 588 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 5 003 $, soit le loyer dû au moment de l'audience.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire et la caution à payer au locateur la somme
de 5 003 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Pierre Thérien |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 juin 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.