Habitation communautaire Socam 5 c. Katangondwa |
2016 QCRDL 22202 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
277845 31 20160518 G |
No demande : |
2002625 |
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Date : |
05 juillet 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Habitation communautaire Socam 5 |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mukasa Katangondwa |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 808 $, soit le loyer des mois de mars 2016 (8 $) et d'avril à juin 2016.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 808 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 juin 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.