Matera c. Bessodes |
2020 QCRDL 8357 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
505417 31 20200203 G |
No demande : |
2947987 |
|||
|
|
|||||
Date : |
10 mars 2020 |
|||||
Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
|||||
|
||||||
Enzo Matera |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Norman Bessodes |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 760 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 560 $, soit le loyer des mois d'octobre (480 $), novembre, décembre, janvier et février, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 78 $ représentant les frais de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 560 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
24 février 2020 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.