Décision

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Décision

Nicolas-Viel c. Bamba

2014 QCRDL 41627

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

181191 31 20141023 G

No demande :

1604030

 

 

Date :

25 novembre 2014

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

HABITATION NICOLAS-VIEL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sekou Bamba

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (297 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 187 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 64 $, soit un solde de loyer pour le mois de novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 64 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 novembre 2014

 


 

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