Nicolas-Viel c. Bamba |
2014 QCRDL 41627 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
181191 31 20141023 G |
No demande : |
1604030 |
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Date : |
25 novembre 2014 |
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Greffier spécial : |
Me Jean-Sébastien Landry |
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HABITATION NICOLAS-VIEL |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sekou Bamba |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (297 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 187 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 64 $, soit un solde de loyer pour le mois de novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 64 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.