Décision

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Pouliot c. Goupil

2024 QCTAL 31070

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

801085 18 20240612 G

No demande :

4358459

 

 

Date :

25 septembre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Martin Pouliot

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Goupil

 

Jean-Marie Grégoire

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 680 $.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         Il a été établi que les locataires ont quitté le logement à la fin du mois de juin 2024 suivant une décision du Tribunal rendue le 22 février 2024 dans le dossier numéro 737120, décision qui résilie le bail, et qu’ils doivent 1 385 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2024 inclusivement.

[5]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 385 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 19,50à $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

6 septembre 2024

 

 

 


 

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