Habitations communautaires de la Shapem c. Contant

2015 QCRDL 29036

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

229142 31 20150724 G

No demande :

1800699

 

 

Date :

03 septembre 2015

Greffière spéciale :

Me Jennifer Memmi

 

Les Habitations communautaires de la Shapem

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Line Contant

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 072 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 536 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 608 $, soit le loyer des mois de juin, juillet et août 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 608 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 juillet 2015 sur la somme de 1 072 $, et sur le solde à compter du 1er août 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jennifer Memmi, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 août 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.