Décision

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Décision

Jhajj c. Agyeman

2014 QCRDL 1161

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

121302 31 20131115 G

No demande:

1362945

 

 

Date :

14 janvier 2014

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

AMARJIT JHAJJ

 

SURIDER KAUR SINGH

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

JENNIFER AGYEMAN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 4 500 $, soit le loyer des mois de septembre 2013 à janvier 2014, plus 140 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 4 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 novembre 2013 sur la somme de 2 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 211 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

8 janvier 2014

 


 

AVIS :
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