Jhajj c. Agyeman |
2014 QCRDL 1161 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
121302 31 20131115 G |
No demande: |
1362945 |
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Date : |
14 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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AMARJIT JHAJJ
SURIDER KAUR SINGH |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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JENNIFER AGYEMAN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 4 500 $, soit le loyer des mois de septembre 2013 à janvier 2014, plus 140 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 4
500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
8 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.