Décision

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Décision

Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Duval

2012 QCRDL 29023

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120112 023 G

 

 

Date :

22 août 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Gatineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Antony Duval

 

Stéphanie Laurin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie défenderesse ayant satisfait à l'objet de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[2]      ACCUEILLE la demande pour les frais judiciaires et de signification de 84 $ seulement.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 août 2012

 


 

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