Décision

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Décision

Bélanger c. Dalpé

2012 QCRDL 24282

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120524 027 G

 

 

Date :

13 juillet 2012

Régisseur :

Pierre Thérien, juge administratif

 

Yvan Bélanger

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kathy Dalpé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 740 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2012 et doit 1 170 $, soit le loyer dû à cette date, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 170 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 mai 2012 sur la somme de 430 $, et sur le solde à compter du 1er juin 2012, plus les frais judiciaires de 76 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Pierre Thérien

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 juillet 2012

 


 

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