Bélanger c. Dalpé |
2012 QCRDL 24282 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 120524 027 G |
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Date : |
13 juillet 2012 |
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Régisseur : |
Pierre Thérien, juge administratif |
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Yvan Bélanger |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kathy Dalpé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 740 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2012 et doit 1 170 $, soit le loyer dû à cette date, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
170 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Pierre Thérien |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
10 juillet 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.