Décision

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Décision

A.S. c. Berlus-Antoine

2018 QCRDL 20881

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

379206 31 20180205 G

No demande :

2428062

 

 

Date :

20 juin 2018

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

A... S... en sa qualité de mandataire pour majeur inapte de M… S….

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Soledad-Kendra Berlus-Antoine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 520 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée à la locataire par huissier.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 710 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 3 650 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la locataire admet devoir la somme qui lui est réclamée à titre de loyer;

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[7]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;

[8]      La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 650 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 5 février 2018 sur la somme de 3 550 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 83 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de la date de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le mandataire de la locataire

Date de l’audience :  

4 juin 2018

 

 

 


 

AVIS :
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