A.S. c. Berlus-Antoine |
2018 QCRDL 20881 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
379206 31 20180205 G |
No demande : |
2428062 |
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Date : |
20 juin 2018 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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A... S... en sa qualité de mandataire pour majeur inapte de M… S…. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Soledad-Kendra Berlus-Antoine |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 520 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée à la locataire par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 710 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 3 650 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la locataire admet devoir la somme qui lui est réclamée à titre de loyer;
[6] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[7] CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;
[8] La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
3 650 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de la date de la présente décision.
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice le mandataire de la locataire |
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Date de l’audience : |
4 juin 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.