Décision

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Décision

Groupe SBO inc. c. Bélanger

2013 QCRDL 22697

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 130429 006 G

 

 

Date :

20 juin 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Groupe Sbo Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Belanger

 

Stanley Lalonde

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires ou, subsidiairement, l’émission d’une ordonannce, le recouvrement du loyer d'une somme de 500 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 1 000 $, puis reconduit jusqu'au 30 juin 2014 à un loyer de 1 010 $ par mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 200 $, soit le solde de loyer du mois de juin 2013.

[5]      La preuve révèle également que les locataires retardent fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[6]      Au moment de l’audience, les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Quant aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2013;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 86 $;

[11]   ORDONNE aux locataires de payer le loyer le premier jour de chaque terme à compter du 1er août 2013;

[12]   RÉSERVE au locateur tous ses recours en cas de non-respect de l’ordonnance;

[13]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 juin 2013

 


 

AVIS :
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